Cellule de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violences au niveau de l’Hôpital :
Certificat délivré par le médecin responsable de cette cellule
Rédaction d’une plainte déposée auprès de la cellule de prise en charge des femmes et des enfants victime de violences au Tribunal de 1er instance :
Plainte jointe au certificat médical qui illustre les violences subies
Ecoute de la plaignante et de l’auteur présumé (séparément) :
Transcription de ces échanges dans 2 procès verbaux différents par la police en charge de la cellule de prise en charge des femmes victimes de violences + Envoi du dossier au Procureur du Roi du Tribunal de 1ère instance
Poursuite ou classement du dossier
Si le procureur décide de la poursuite :
Envoi du dossier à la chambre correctionnelle ou criminelle chargée de violences à l’égard des femmes
La Loi 103/13
Plus de 58% des femmes ne connaissent pas la Loi 103/13.
Le Dahir n° 1-18-19du 5 Joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes vient renforcer les dispositions applicables aux violences faites aux femmes et a le mérite de reconnaître certaines formes d’abus que de nombreuses femmes subissent.